Le Crédit Impôt Recherche est un système de fiscalité très avantageux. Il s’adresse aux entreprises qui engagent des dépenses en recherche & développement (R&D). Cependant, il existe des critères d’éligibilité et les sociétés qui souhaitent en faire la demande doivent suivre à la lettre les démarches y afférentes.
Entreprises : conditions d’éligibilité au CIR
Indépendamment de leur taille, les entreprises œuvrant dans le domaine commercial, industriel ou agricole sont soumises à l’impôt sur les revenus dans la classe des bénéfices commerciaux et industriels. Elles peuvent aussi être soumises à l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’elles sont soumises au régime du bénéficie réel, elles sont éligibles au Crédit Impôt Recherche. Il s’agit d’un régime qui s’applique aux sociétés exonérées d’Impôts sur les bénéfices. Ainsi, les entreprises innovantes, créées dans l’objectif de redressement d’une société en difficulté, ou implantées dans les ZRD, ZFU, ZRR, BER, sont également concernées. Les autorités fiscales déterminent le montant de CIR sur l’année civile, indépendamment de la durée d’un exercice ou des dates de clôture.
Crédit Impôt Recherche : dépenses éligibles
Une des conditions d’éligibilité au Crédit Impôt Recherche est l’originalité du produit créé ou du projet présenté. Le CIR peut aussi concerner les améliorations substantielles de produits qui ne découlent pas de la simple utilisation des technologies existantes. Le caractère fondamental de la recherche est un élément important, de même que le fait qu’il s’agisse d’expérimentation ou de recherche appliquée. De ce fait, les dépenses doivent porter sur les infrastructures, sur les ressources humaines (en fonction de leurs diplômes) ou encore sur les dépenses liées au fonctionnement. Pour être certain que les dépenses soient éligibles au titre du CIR, l’entrepreneur doit faire une demande d’avis préalable auprès du Ministère de la Recherche, des services fiscaux ou de l’ANR (Agence Nationale de la Recherche).
Procédure de demande de mobilisation du CIR
La demande de Crédit Impôt Recherche requiert des procédures spécifiques. En premier lieu, l’entreprise doit constituer un dossier qui comporte non seulement des informations financières mais aussi des éléments scientifiques justifiant la déclaration du CIR. A l’issue du dépôt de la demande, un expert nommé par le MESR effectuera une expertise scientifique. L’objectif de cette dernière est d’analyser les travaux afin de juger de leur conformité aux exigences d’éligibilité au CIR. En même temps, la société doit faire parvenir sa déclaration Cerfa 2574 au Centre des Impôts. Celle-ci, une fois signée, sera remise à l’établissement bancaire qui pourra alors débloquer les fonds.