Un placement immobilier est considéré comme un projet de vie. Il est évident qu’un investisseur veuille absolument une réduction d’impôt pour avoir plus de bénéfice et réduire autant que possible les charges. Le dispositif de la loi Pinel est une possibilité pour atteindre cet objectif. Qu’est-ce que la loi Pinel, et quelles sont les conditions nécessaires pour en bénéficier ?
Caractéristiques et conditions de la loi Pinel
C’est une loi en vigueur depuis quelques années qui offre une possibilité à l’investisseur d’obtenir une réduction d’impôts. La loi Pinel a été mise en place pour favoriser la construction immobilière dans la zone où la recherche de maison en location est très élevée. Cette réduction d’impôts est valable à partir de certaines conditions. Pour en profiter, il faut que la maison soit neuve et dédiée à être mise en location dans un délai entre six à douze ans. Pour le propriétaire, cette location de la maison est comme un engagement et une obligation pour avoir cette réduction d’impôt. Le logement doit être également en état futur d’achèvement ou en réhabilitation, mais avec des modalités très strictes pour bénéficier de la défiscalisation Pinel. Bref, avec la loi Pinel un propriétaire a pour objectif d’obtenir une défiscalisation de son investissement immobilier. En même temps, ce dispositif donne le moyen de se construire un patrimoine.
Les démarches à suivre pour en bénéficier
Il est utile de respecter les démarches nécessaires pour bénéficier de la défiscalisation Pinel. Il faut que l’investisseur remplisse un certain formulaire 2044-EB et le réunir avec sa déclaration de revenus. Ce formulaire est indispensable pour faire preuve à l’administration fiscale de la possession d’un bien du type loi Pinel. Toutes les informations concernant le logement doivent être mentionnées dans le formulaire comme la date d’achat ou d’achèvement de la maison ainsi que sa surface. Les renseignements à propos du prix du loyer et la date de la première mise en location surtout l’obligation de louer doivent y être aussi. Pour profiter de cette défiscalisation immobilière, le dispositif Pinel exige la domiciliation du contribuable en France.
Ce qu'il faut savoir en plus
Le taux de réduction de la défiscalisation Pinel est calculé en fonction de la durée de location. Le taux n’est pas modifiable sur la location en moyen ou à court terme. Ce type de défiscalisation n’est pas exécutoire aux logements en cas de partage sur le droit de propriété. Même pour l’investissement supérieur au plafond, la réduction est comptabilisée à partir de celui-ci.