Le crédit d’impôt innovation est un agencement fiscal réservé aux petites et moyennes entreprises. Ces firmes peuvent profiter d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 20 % du montant indispensable à la réalisation de prototypes ou au développement d'un produit pilote. La proclamation s’exécute avec le même formulaire et les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche. Par ailleurs, les PME peuvent spéculer d’un remboursement anticipé, dans certaines conditions.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt innovation ?
D’une manière générale, les PME industrielles, artisanales, commerciales, et agricoles peuvent profiter du crédit d’impôt innovation. Ces sociétés ont un effectif inférieur à 250 salariés et un chiffre d’affaires très inférieur aux grandes entreprises. Pour être éligible, l'installation pilote du nouveau produit ou le prototype doit montrer des performances appréciables sur le plan technique, de l'ergonomie et des fonctionnalités par rapport aux produits déjà commercialisés sur le marché. L’installation pilote désigne un ensemble d’équipements permettant de tester un produit dans un milieu proche de la réalité industrielle, et le prototype montre un modèle original détenant toutes les qualités techniques et spécifiques du mode de fonctionnement du nouveau produit.
Quels sont les freins au crédit d’impôt innovation ?
Même si les dispositifs du crédit d’impôt innovation sont conçues pour être des complémentaires, ils peuvent être incertains et confus pour les entreprises. Outre cela, la peur du contrôle fiscal peut être un blocage à la déclaration du CII et sa pérennité, car le gouvernement l'a borné jusqu'au 31 décembre 2022. De plus, la PME doit faire une demande de rescrit. C’est une prise de position formelle permettant à l’entreprise d’avoir l’assurance que son projet est bien éligible et ne sera pas remise en cause lors d’un contrôle fiscal ultérieur. Dans la pratique, l’administration fiscale peut réaliser une expertise de l’éligibilité au CII avant de répondre à la société et cette réponse doit intervenir dans un délai de 3 mois.
Comment bien garantir l’éligibilité d’un projet d’innovation au CII ?
Pour s’assurer qu’un projet d’innovation au crédit d’impôt innovation ne sera pas remis en cause, la firme doit alors demander à l’administration une prise de position formelle qui doit être envoyée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de crédit d’impôt recherche. Ces requêtes doivent être mandatées par pli recommandé avec accusé de réception à la direction auprès duquel l’institution souscrit ses prescriptions déclaratives. Dans l’hypothèse d’un avis défavorable, la société dispose de deux mois pour solliciter un nouvel avis à l’administration fiscale.
Les PME sont donc éligibles au crédit d’impôt innovation. Ayant un projet innovant, elles peuvent adresser un rescrit pour garantir son éligibilité.