Quelle législation pour la cession de bijoux précieux ?

En France, la vente de métaux précieux ainsi que de bijoux est sous réglementation. A titre d’exemple, chaque bijou mis en vente ayant un poids de plus de 30g en argent ou 3g en or doit être équipé du poinçon de garantie et de fabricant. Notamment à cause de cela, la commercialisation de métaux précieux est fortement dédiée aux professionnels. En général, ces personnes doivent respecter des obligations et des taxes spécifiques afin de garantir efficacement les bijoux ainsi que leur provenance. Voici quelques législations en ce qui concerne la cession de bijoux précieux.

Quelle déclaration d’existence pour la cession des bijoux valeureux ?

Avant de vous précipiter dans la cession de vos bijoux précieux, vous devez savoir que cette activité requiert une déclaration d’existence à déposer auprès du bureau. Pour cela, la profession devrait fournir un ou plusieurs justificatifs à savoir une attestation d’enregistrement à la CMA pour un artisan, tandis que la justificatif doit être un extrait K s’il s’agit d’un commerçant indépendant. Enfin, une société doit fournir un extrait Kbis précisant l’activité de conception, d’achat d’ouvrages en bijoux précieux, de vente ou d’importation et de doublage ou placage d’or. Pour de plus amples informations, rendez vous sur Achat Or conseil. Vous trouverez une expertise des bijoux à Nice.

Quels sont les titres légaux et poinçons ?

Il faut souligner que les métaux valeureux commercialisés en France, que ceux-ci ont été conçus à l’étranger sont soumis à des titres légaux. Et chaque bijou en or, platine ou argent doit être soumis à une étiquette de deux poinçons. D’une part, les bijoux doivent recevoir le poinçon du fabricant qui signifie le poinçon de responsabilité et de l’importateur. D’autre part, le poinçon titre de l’ouvrage qui se présente comme poinçon de garantie. Pour obtenir ces poinçons, vous devez vous enregistrer au bureau de garantie et apposer la garantie par vous-même ou également par ce bureau de garantie. En outre, le poinçonnage par le professionnel habilité est tout à fait envisageable. Pour cela, vous devez obtenir une convention d’habilitation à retirer auprès du bureau de garantie.

La taxe sur la vente des métaux précieux

Chaque objet en argent, en or ou en platine, mis en vente doit suivre quelques réglementations sur une taxe forfaitaire. A savoir, 10% du prix de vente, s’il s’agit des métaux précieux et 6% du prix de vente quant aux bijoux d’art ainsi que de collection adoptant un prix minimum de 5000 euros. En cas de non fiscalité mais domicilié en France, la contribution au remboursement concernant de la dette sociale ne s’applique pas.

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